Par Challenges le 10.09.2018 à 18h02
Le nombre de litiges devant les conseils des prud’hommes a reculé de 15% en 2017 par rapport à 2016, a-t-on appris lundi auprès du ministère du Travail, qui attribue cette baisse aux premiers effets des ordonnances travail.
La mesure d’élaboration des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, une des principales mesures des ordonnances réformant le droit du travail, est entrée en vigueur fin septembre 2017.
Le nombre de litiges devant les conseils des prud’hommes a reculé de 15% en 2017 par rapport à 2016, a-t-on appris lundi auprès du ministère du Travail, qui attribue cette baisse aux premiers effets des ordonnances travail. La mesure de l’élaboration des barêmes des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, une des principales mesures des ordonnances réformant le droit du travail, est entrée en vigueur fin septembre 2017.
Entre 2016 et 2017, le nombre d’affaires dans les tribunaux des prud’hommes est passé de 150.000 à 123.000 affaires, a indiqué l’entourage de la ministre du Travail lundi. « Cela va dans le sens des remontées que l’on a, des chefs d’entreprises, des syndicats, des cabinets d’avocats (…) qui est que les salariés des entreprises discutent beaucoup plus, voire systématiquement, en cas de conflit avant d’aller aux prud’hommes (…) ou se mettent d’accord et ne vont plus aux prud’hommes », a-t-on indiqué de même source.
Il n’y a pas encore d’indication chiffrée pour les premiers mois de l’année 2018. Le ministère n’a pas d’indication sur le fait de savoir si les motifs de harcèlement ou de discrimination, cas qui excluent l’application d’un barème, étaient invoqués plus que d’ordinaire dans les dossiers présentés devant les juridictions.
L’année 2016 avait déjà enregistré une baisse du nombre d’affaires par rapport à 2015 (176.000 affaires), à la suite également de la loi Macron adoptée sous le quinquennat précédent et qui modifiait les conditions de saisine d’un conseil des prud’hommes. Le ministère du Travail a par ailleurs indiqué que 66 ruptures conventionnelles collectives (RCC) avaient été engagées par les entreprises françaises, autre nouveauté prévue par les ordonnances.
« 20% ne vont pas au bout »
Ces ruptures conventionnelles collectives permettent à une entreprise de supprimer des postes, sans les risques d’un plan social, en négociant avec ses syndicats les conditions d’un plan de départs volontaires. Le dispositif existait déjà dans la jurisprudence mais l’ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail l’a gravé dans le marbre du Code du travail. Un moyen de le « sécuriser juridiquement », avait avancé le gouvernement.
IBM, Société Générale, Teleperformance, ou encore PSA en ont conclu récemment. Le groupe de prêt-à-porter Pimkie en revanche n’a pas pu appliquer un tel projet après le refus de trois syndicats (CGT, FO et CDFT). Sur les 66 projets engagés, 11 n’ont pas abouti. « 20% ne vont pas au bout », explique-t-on au ministère. Quatre accords n’ont pas été homologués mais trois d’entre eux ont été remis sur le métier et ont finalement été validés. 37 ont été homologués jusqu’à présent, les autres sont en cours.
Par ailleurs, il y a eu 280 PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) sur les 7 premiers mois de 2018 contre 370 sur la même période en 2017, a-t-il appris de même source. Depuis le 1er janvier, près de 9.000 CSE (conseils sociaux et économiques) ont été créés, avait indiqué Muriel Pénicaud la semaine dernière. Il s’agit d’une nouvelle structure, créée par les ordonnances, qui fusionne les comités d’entreprises (CE), les délégués du personnel (DP) et les comités d’hygiène de sécurité et de conditions de travail (CHSCT).